Obligation de ravalement
Obligation de ravalement de façade : êtes-vous concerné ?
Entrez votre code postal : nous vous indiquons la règle qui s'applique à votre commune, et ce que dit la loi.
Le ravalement est-il vraiment obligatoire ?
Oui, mais pas partout de la même façon. La loi prévoit que les façades doivent être tenues en bon état de propreté et faire l’objet d’un ravalement régulier. Cette règle figure aux articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l’habitation. Dans les faits, l’obligation la plus stricte, celle d’un ravalement au moins tous les dix ans, ne s’applique que dans les communes désignées par un arrêté préfectoral.
À retenir : il n’existe pas de liste nationale unique et publique des communes concernées. Le vérificateur ci-dessus vous donne la situation des grandes villes documentées. Pour une adresse précise, le service urbanisme de votre mairie reste la source qui fait foi.
Les trois cas de figure
- Commune avec obligation décennale. Dans les villes couvertes par un arrêté préfectoral (Paris et de nombreuses grandes villes), le ravalement doit être réalisé périodiquement. La mairie peut adresser une injonction au propriétaire.
- Commune concernée par secteurs. Certaines villes n’appliquent l’obligation que dans des périmètres définis (centre historique, secteurs sauvegardés) ou au cas par cas.
- Autres communes. Même sans obligation décennale, le maire conserve le pouvoir d’exiger un ravalement lorsqu’une façade est dégradée ou dangereuse.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Lorsqu’une commune constate qu’une façade doit être ravalée, la procédure est encadrée : la mairie notifie le propriétaire, lui laisse un délai pour engager les travaux, puis peut prendre un arrêté imposant le ravalement dans un délai maximal. En dernier recours, la collectivité peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire. Le non-respect d’un arrêté de ravalement expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €.
Copropriété : qui décide, qui paie ?
Dans un immeuble en copropriété, le ravalement est une décision votée en assemblée générale, et le coût est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes. Lorsque la mairie impose les travaux, la copropriété doit s’organiser pour les réaliser dans les délais. Notre page dédiée détaille le fonctionnement pour les syndics et conseils syndicaux.
Ravalement et rénovation énergétique
Un ravalement est souvent l’occasion d’ajouter une isolation thermique par l’extérieur (ITE). Couplé à une isolation, le chantier peut ouvrir droit à certaines aides à la rénovation énergétique, sous conditions. Le ravalement seul, lui, n’est en général pas subventionné.
Questions fréquentes
Le ravalement est-il obligatoire tous les 10 ans en France ?
Non, pas partout. La périodicité de dix ans ne s’impose que dans les communes désignées par arrêté préfectoral. Ailleurs, il n’y a pas de fréquence imposée, mais la mairie peut exiger un ravalement si la façade est dégradée.
Comment savoir si ma commune est concernée ?
Utilisez le vérificateur en haut de cette page pour les grandes villes documentées. Pour une réponse certaine à votre adresse, contactez le service urbanisme de votre mairie, qui indique si un arrêté s’applique.
Qui est responsable du ravalement dans un immeuble ?
En copropriété, la façade est une partie commune : la décision se vote en assemblée générale et la dépense est partagée entre copropriétaires selon les tantièmes. En monopropriété, c’est le propriétaire de l’immeuble.
Quelle amende en cas de non-respect ?
Le non-respect d’un arrêté de ravalement peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 €, et la commune peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire.
Pour aller plus loin
Notre guide fait le point sur la réglementation, sans sensationnalisme : nouvelle loi ravalement de façade, ce qu’il faut vraiment savoir.